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Autorisation d’urbanisme – dématérialisation

Le service Application du Droit des Sols (ADS) de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône instruit les différentes autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables…) pour le compte de 36 communes de la CC EBER.

A partir du 1^er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Les communes de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

(Article L 112-8 du code de relations entre le public et l’administration et Article L 423-3 du code de l’urbanisme)

Voir le lien ci-dessous

URBANISME

mardi 28 septembre 2021 - Les nouvelles