Vous souhaitez conclure un PActe Civil de Solidarité, qui organisera votre vie commune, en mairie.
Dans tous les cas, vous devrez fournir :
Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Acte de naissance de moins de trois mois
Apportez vos pièces (non signées) en mairie, un rendez-vous avec Madame le Maire sera alors pris pour conclure votre PACS.
Pour de plus amples informations, selon votre situation :