Les démarches administratives

Actes d'état civil :

La copie intégrale d’un acte de naissance ou mariage ou l’extrait portant filiation n’est délivré qu’à l’intéressé(e), ses ascendants ou descendants, son conjoint, son représentant légal ou le Procureur de la République.
L’acte de décès est délivré à tout demandeur.
Délai : immédiatement
Pièces à produire : pièce d’identité, livret de famille
Par courrier : copies pièce d’identité ou du livret de famille + 1 enveloppe timbrée à son nom

Fiche d’état civil est supprimée
Pour justifier de votre état civil, il vous suffit désormais de présenter l’original ou une photocopie lisible de votre livret de famille, de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre Passeport.

Certificat de nationalité Française
Délivré par le Juge d’Instance du Tribunal de Grande Instance de Vienne – prendre RV auparavant
27 – 31 rue de Bourgogne – B.P. 105 – 38209 Vienne cedex
Tél. : 04 74 78 83 83

Cartes d'identité :

Présence obligatoire de l'intéressé car prise d'empreintes et signatures. Mairies actuellement équipées d'un dispositif de recueil d'empreintes digitales : Roussillon et Vienne
L’Etat simplifie mes démarches dans mon département !
Ma demande de carte d’identité se simplifie :

• Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
• Je crée pour cela un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr et je saisis mon état-civil et mon adresse.
• Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
• Je choisi l’une des mairies équipées de bornes biométriques (liste sur le site de ma préfecture). Certaines mairies proposent des rendez-vous pour éviter les files d’attente.
• Je rassemble les pièces justificatives.
• Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
• Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

Tous les renseignements sont sur le site https://ants.gouv.fr (Agence Nationale des Titres Sécurisé).

validité 15 ans

Passeports :

Présence obligatoire de l’intéressé car prise d’empreintes et signatures.
Mairies actuellement équipée d’un dispositif de recueil d’empreintes digitales : Roussillon & Vienne.
Tous les renseignements sont sur le site https://ants.gouv.fr (Agence Nationale des Titres Sécurisé).

validité 10 ans pour les personnes majeures ou 5 ans pour les personnes mineurs).
- Mairie de Roussillon : 04 74 29 31 62
- Mairie de Vienne : 04 74 78 30 00

Pour vos passeports, optez pour le timbre électronique. En quelques clics, recevez votre timbre par courriel ou par sms
https://timbres.impots.gouv.fr

Déclaration de perte : CNI / PASSEPORT

Les déclarations de perte des carte d'identité et/ou passeport se font désormais :

• Soit auprès des mairies équipées de recueil biométrique au moment de l'instruction de la demande de renouvellement pour perte.
• Soit par l'intermédiaire des forces de l'ordre si l'usager ne souhaite pas renouveler le titre perdu dans l'immédiat.

Délivrance de livrets de famille :

Livrets d'époux :
Le livret de famille est remis lors de la célébration du mariage ; en cas de perte de ce document ou de divorce, un duplicata peut être établi à la demande de l'un des époux.

Livrets de parent(s) naturel(s) :
Le livret de parent(s) naturel(s) est établi à la demande du (des) parent(s) par la mairie du lieu de naissance du 1er enfant de (des) parent(s), sous réserve que a filiation ait été établie auprès du (des) parent(s) par la reconnaissance.

Inscription liste électorale :

Vous êtes un nouvel habitant de la commune; faites-vous inscrire sur la liste électorale avant le 31 décembre. Pour les jeunes qui auront 18 ans avant le 1er mars, vérifier votre inscription auprès du secrétariat de mairie.

Recensement militaire :

Il est rappelé que tous les jeunes de 16 ans doivent se faire recenser en Mairie dans les trois mois qui suivent la date de leur anniversaire. L’attestation de recensement qui leur est délivrée est nécessaire pour toute inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. C’est également sur ce recensement que s’appuie le dispositif d’inscription d’office des jeunes sur les listes électorales.

Pièces à fournir :

• une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
• un livret de famille,
• un justificatif de domicile.

Attestation d'accueil :

Ce document est destiné aux personnes étrangères désirant séjourner sur le territoire français dans le cadre de visite privée. L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France. Elle est exigée pour l’obtention du visa et doit être produite en cas de contrôle.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Plus d’infos sur son obtention https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191

Pièces à produire :

• Pièces d'identité du demandeur
• Justificatifs de domicile du demandeur : originaux de titre de propriété ou contrat de location et quittance de loyer récente par exemple
• Justificatifs de ressources du demandeur : contrat de travail et bulletins de salaire récents, justificatifs de pensions ou d'activité libérale, par exemple
• Nom, prénom, lieu et date de naissance et numéro de passeport de la personne accueillie,
• Dates précises de l'hébergement,
• Timbres fiscaux pour un montant de 30 euros.

PACS :

A compter du 01/11/2017, le PACS est de la compétence de la Mairie.

Liste des documents à fournir :

• Déclaration conjointe d'un PACS Cerfa n°15725*02
• Convention de PACS cerfa n°15726*02
• Pièce(s) d'identité
• Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
• Justificatif de domicile
• Certificat de coutume (étranger né(e) à l'étranger

Voir documents à télécharger dans la section ci-dessous.

Urbanisme :

Vous désirez construire, avez un projet, Prenez rendez-vous avec un architecte du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement. CCPR Tél 04-74-29-31-10.

Pour un permis de construire
Pièces à fournir :

• plan de situation, plan de masse, façades, coupe,
• documents photographiques et graphique,
• notice d’insertion dans le paysage.

Déclaration de travaux exemptés de permis de construire
Pièces à fournir :

• Plan de situation, plan de masse,
• une représentation de l’aspect extérieur des constructions photographies ou schéma des façades avant et après travaux

Permis de construire, déclaration de travaux, permis de démolition, d'aménagement :

• Déclaration préalable - Maison individuelle
• Déclaration préalable - Lotissement
• Déclaration préalable - Autre
• Permis de construire - Maison individuelle
• Permis de construire - Modification
• Permis de construire - Transfert
• Permis de construire - Autre

Retrouvez tous les documents à télécharger sur le site officiel du service public

Demande de carte grise et permis de conduire :

Dans le cadre de la modernisation et de la simplification administratives, depuis plusieurs semaines, il n’est plus nécessaire de se déplacer en préfecture ou sous-préfecture pour effectuer les démarches d’immatriculation des véhicules ou celles relatives au permis de conduire.

Quatre téléprocédures relatives aux immatriculations sont d’ores et déjà disponibles sur https://immatriculation.ants.gouv.fr :

• «je souhaite refaire mon certificat d’immatriculation» (carte grise)
• «je souhaite changer mon adresse» sur ma carte grise
• «je souhaite déclarer la vente de mon véhicule»
• «je souhaite changer le titulaire du véhicule»

Auprès d'un garagiste habilité pour faire les cartegrises: Rendez vous ici sur https://www.ruedesplaques.com/carte-grise-xsl-363.html, l'annuaire des garages agrées et habilités par le ministère de l'intèrieur.